Addendum anti-privatisation des communs fonciers (non normatif)
Cet addendum définit des protections structurelles pour empêcher la privatisation informelle ou irréversible des terres ou des systèmes écologiques partagés.
Il PEUT être adopté en complément de tout module foncier ou écologique compatible RCOS.
De quoi il s’agit
L’addendum anti-privatisation des communs fonciers est un module de sauvegarde non normatif et optionnel qui encadre les modes de défaillance connus à haut risque liés aux terres, aux communs et à la sortie. Lorsqu’il est adopté, il introduit des exigences et des artefacts supplémentaires aux Couches 0, 1, 3 et 6, mais ne constitue pas en lui-même un artefact RCOS obligatoire.
Objectif
Garantir que :
- les communs restent des communs,
- la sortie reste possible,
- le soin, l’argent ou le temps ne se convertissent pas silencieusement en contrôle,
- la terre ne devienne pas un otage de la gouvernance.
Cet addendum est préventif, pas idéologique.
Périmètre
Cet addendum s’applique aux :
- terres,
- bâtiments,
- infrastructures écologiques de longue durée,
- tout actif déclaré comme commun ou commun en gestion collective.
Règles anti-privatisation
Pas de propriété par le soin
Aucune quantité de :
- travail,
- expertise,
- durée d’intendance,
- attachement émotionnel
NE PEUT créer de propriété, de droit de veto ou de contrôle permanent, sauf autorisation explicite par la gouvernance.
Pas de transferts irréversibles
Avant tout transfert, vente, bail ou subdivision :
- les scénarios de sortie DOIVENT être définis,
- les conditions de revente DOIVENT être explicites,
- des mécanismes de réversion ou de rachat DOIVENT exister.
Si les règles de sortie ne peuvent pas être définies, le transfert NE DOIT PAS être effectué.
Séparation de l’usage et du contrôle
Dans la mesure du possible :
- les droits d’usage,
- les droits d’intendance,
- les droits de propriété
DEVRAIENT être séparés et explicitement documentés.
Combiner les trois dans un même rôle est une configuration à haut risque et DOIT faire l’objet d’un examen.
Garanties en matière d’investissement
L’investissement privé dans les communs DOIT définir :
- ce qui est obtenu (le cas échéant),
- ce qui N’est PAS obtenu (contrôle, veto, permanence),
- comment l’investissement est récupéré ou amorti.
Un investissement non récupérable DOIT être volontaire et explicite.
Protection de la sortie
Les membres DOIVENT pouvoir :
- partir sans perdre de droits non liés,
- se désengager de l’entretien des terres sans sanction,
- récupérer la valeur définie le cas échéant.
Les arrangements fonciers qui rendent la sortie économiquement ou socialement impossible sont non conformes.
Prévention du verrouillage de la gouvernance
Les décisions foncières NE DOIVENT PAS :
- contraindre de manière permanente la gouvernance future,
- outrepasser les invariants de la Couche 0,
- rendre la communauté juridiquement ou structurellement non évolutive.
Si la propriété foncière entre en conflit avec la gouvernance, la gouvernance prévaut.
Déclencheurs d’examen obligatoire
Les situations suivantes REQUIÈRENT un examen immédiat :
- vente de terres à des membres,
- planification successorale,
- baux exclusifs de longue durée,
- introduction d’investisseurs externes,
- restructuration juridique affectant le contrôle foncier.
Compatibilité
Cet addendum renforce :
- la Couche 0 (Périmètre et invariants),
- la Couche 1 (Sortie),
- la Couche 3 (Protection des communs),
- la Couche 6 (Réversibilité).
Il ne prescrit pas de formes juridiques, uniquement des contraintes structurelles.
Note non normative
La plupart des effondrements communautaires ne sont pas sociaux. Ils sont juridiques et structurels.
Cet addendum existe pour empêcher le « nous ne nous en sommes pas rendu compte avant qu’il ne soit trop tard ».